Quelques conseils avant de signer un contrat de location

Toute personne qui a déjà recherché un appartement à louer sait à quel point cela peut être compliqué. Mais également quelle joie nous pouvons ressentir lorsque nous trouvons celui qui remplit toutes nos conditions: prix, taille, emplacement, meublé ou non, état du bien, étage, parking, etc. Mais il faut se rappeler que le chemin vers l’obtention des clefs est encore long…

La joie que l’on peut ressentir après avoir trouvé le bien parfait ne doit pas obstruer notre jugement lorsque l’on arrive au stade le plus critique: la signature du contrat. La peur de se disputer avec le propriétaire ou de repartir à la recherche d’un autre bien n’est pas une raison suffisante pour dénigrer les termes du contrat de location.

Un contrat de location est un contrat comme un autre, qui engage chaque partie – c’est pour cela qu’il est primordial de ne pas le signer sans le lire et surtout il est très important de bien comprendre chaque clause.

Ne vous contentez pas non plus d’une seule visite et n’hésitez pas à revoir l’appartement plusieurs fois avant de le signer (en plein jour, la nuit, etc…). Vérifiez bien l’état de l’appartement: les placards, la robinetterie, l’état des meubles, l’état de l’électroménager, l’existence de traces d’humidité, etc…

Les clauses importantes d’un contrat de location:

Si vous avez trouvé l’appartement qui correspond à vos besoins, rencontrez le propriétaire afin de voir si vous vous « entendez » assez pour entretenir avec lui une « relation » sur du long terme.

Il est temps de passer au contrat de location et à sa signature. Il est toujours recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier, mais voici plusieurs conseils qui devraient vous aider à pouvoir vous en sortir tout seul.

1. Il faut tout d’abord vérifier que sont bien inscrits dans le contrat: bloc et parcelle, adresse complète, étage, numéro de l’appartement et de l’immeuble, nombre de pièces, si vous jouissez d’un parking ou d’une cave…

2. Si une des visites de l’appartement a été faite par une tierce personne ou que le contrat vous a été envoyé par un avocat ou autre personne, il faut demander à voir une procuration du propriétaire envers cette même personne. Il est important de contrôler que le propriétaire du bien en question a donné une procuration à une tierce personne afin de négocier les termes du contrat avec vous.

3. Avant de signer le contrat ou le précontrat, il est très important de bien vérifier l’état de l’appartement et toutes ses commodités: fenêtres, portes, placards, robinets, eau chaude/froide, taches d’humidité. Afin d’être plus objectif, vous pouvez également vérifier tout cela accompagné d’une tierce personne.

4. Il est évidemment très important de vérifier que le propriétaire est réellement le propriétaire de l’appartement (sortir un extrait du cadastre et le comparer avec la pièce d’identité du propriétaire ou avec la procuration) et qu’il n’existe aucune mention légale qui empêche de pouvoir louer cet appartement. Il est important de rajouter cette clause dans le contrat.

5. Si vous louez un appartement meublé, veillez à inscrire sur une annexe du contrat la liste de tous les meubles qui restent dans l’appartement ainsi que leur état. Vous pouvez également prendre des photos de chaque meuble et les joindre au contrat. Vous (propriétaire et locataire) devrez signer cette annexe.

6. La durée de location doit être précisée dans le contrat, ainsi que la possibilité de renouveler votre bail ou de rompre votre bail. Si vous souhaiter insérer dans votre contrat la possibilité de renouveler votre bail, veillez à ce qu’il soit inscrit que le loyer ne sera pas augmenté ou au contraire, que le futur montant soit bien inscrit – suivant ce que vous conviendrez avec le propriétaire (on parle d’une augmentation de 5% par an de manière générale).

7. Dans votre contrat, la clause de sous-location ou de fin de bail pendant la durée du contrat (avec un préavis d’au moins 30 jours) doit être formulée de manière explicite et claire.

8. Il est également important de préciser que toutes les charges de l’appartement, telles que le syndic (va ‘ad) ou autres taxes (arnona), ne seront payées par le locataire que s’il s’agit de consommation courante.

9. Vérifiez bien les conditions d’annulation de contrat ainsi que toutes les clauses de rupture de contrat.

10. Moyen et délai de paiement: montant du loyer, moyen de paiement, les pénalités en cas de retard de paiement…

11. Notez, en présence du propriétaire, sur le contrat le relevé des compteurs d’eau et d’électricité le jour où vous obtenez les clefs de l’appartement.

12. Le jour de la signature du contrat, il est de coutume de donner à votre propriétaire des garanties et des chèques de caution (pour la mairie, l’eau, l’électricité’ le va ‘ad, le gaz) – de manière générale, la garantie ne dépasse pas un trimestre de loyers (loyer à 3,000 NIS – garantie de 9,000 NIS) mais cela dépendra de ce que votre propriétaire vous réclamera.

13. La responsabilité au niveau des réparations et de l’entretien: il est indispensable que ce sujet soit inscrit dans votre contrat de manière explicite. De manière générale, le propriétaire est responsable aux réparations des dommages et des défauts qui apparaissent par l’usure normale, avec le temps. le locataire, lui, est responsable des dommages et défauts résultant d’un acte ou d’une omission, intentionnelle ou par négligence.

14. Les garanties: de manière générale, le propriétaire exigera des garanties du locataire telles qu’une garantie bancaire, Une reconnaissance de dette, un chèque de caution et/ou des garants. Il est préférable d’accepter de donner un chèque de caution ou une reconnaissance de dette plutôt qu’une garantie bancaire. De plus, évitez de donner un chèque sans écrire le montant. De plus, veillez à ce que dans votre contrat, il soit inscrit que le propriétaire doit vous remettre la caution le jour de la fin du bail.

15. Les animaux de compagnies.

Souvenez-vous qu’il peut apparaitre dans le contrat des clauses draconiennes en cas de rupture de contrat par le locataire, qui permettront au propriétaire des actions drastiques et non proportionnelles. Ces clauses ne sont pas légales mais souvent le propriétaire insistera pour les inscrire dans le contrat.

*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de répondre à vos questions. ***