Procuration continue: Prévoir des maintenant son régime de tutelle

Prévoir des maintenant son régime de tutelle – la procuration continue

En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas.

Procuration continue – Prévoir des maintenant son régime de tutelle

De manière générale, lorsqu’une personne voit ses facultés mentales altérées par une maladie, qu’elle est victime d’un affaiblissement dû à l’âge ou que son état général résulte une mise en péril de l’exécution des obligations familiales, elle est généralement placée sous un régime de tutelle par décision de justice.

Le régime de tutelle est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en œuvre. La personne, incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile, est représentée d’une manière continue. Le majeur placé en tutelle doit être protégé tant au niveau de sa personne tant au niveau de ses biens.

Depuis peu, il est possible en Israël de pouvoir établir un document légal appelé procuration continue (Ipouy Koah Mitmasheh יפוי כח מתמשך -) dans lequel il est possible de nommer à l’avance, sans passer par la tutelle, le mandataire qui pourra protéger vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux le jour où le vous ne serez plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à vos intérêts. Certaines actions cependant nécessitent certaines précautions tel que l’accord du Tribunal pour une vente immobilière, par exemple.

Dans tous les cas, agir pour le compte d’un autre implique une grande responsabilité encadrée par la loi, afin de garantir les intérêts du mandant.

Jusqu’à cette réforme, il n’était pas possible de mandater quelqu’un pour agir en cas d’incapacité mentale ou juridique et il fallait nommer un tuteur. Il est donc aujourd’hui possible de pouvoir choisir son « futur tuteur », laisser des directives et/ou des instructions bien précises concernant des points particuliers (questions médicales, gestion de biens immobilier, etc.).

Cette procuration continue rentrera en vigueur naturellement lorsque le mandant ne sera plus en mesure de prendre des décisions en ce qui concerne ses biens ou sa personne.

Cette procuration continue ne peut être faite que chez un avocat qui a suivit une formation spéciale et a été nommé par l’Etat pour realiser ce document. Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à la procuration continue, au régime de tutelle, aux successions et/ou aux tutelles.

*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. ***

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