Les clefs d’une location saisonnière réussie

L’été est bien évidemment la meilleure période pour faire de la location saisonnière avec les touristes qui arrivent en masse. Vous avez décidé de louer votre appartement pour la semaine, le mois ou même le week-end? Ces quelques conseils vous aideront à protéger au mieux vos droits.

La location d’appartements pour les touristes qui viennent en vacances en Israël pour de courtes périodes est devenue un phénomène courant et est en pleine expansion.

Souvent, à la fin de cette période de location, les propriétaires découvrent des dommages et des dettes qui ont été laissés par les locataires, et les propriétaires ont de grandes difficultés à exercer leurs droits afin de recevoir une compensation. Il est donc conseillé de faire preuve de prudence.

1. Importance d’un contrat écrit

Il est essentiel que les droits et obligations mutuelles du propriétaire et du locataire soient stipulés dans un contrat écrit de location mentionnant l’adresse très précise du bien et que ce contrat soit évidement signé des deux parties pour qu’il soit valable sur une période explicitement mentionnée, permettant à chacun de pouvoir faire valoir ses droits en cas de non-respect du contrat.

2. Objet du contrat

N’oubliez pas de préciser pour combien de personne est prévue la location. Vous pouvez également rajouter que toute personne supplémentaire nécessite votre accord et également que vous êtes en droit de surtaxer leur présence.

3. Loyer en avance

Tout d’abord, il est fortement recommandé de percevoir le loyer à l’avance pour toute la période de location, y compris une caution raisonnable qui sera restituée à la fin du séjour, s’il n’y a aucun dommage et/ou dette. Dans le cas où celui-ci est réticent, vous pouvez également proposer que cette somme soit placée sous séquestre sur le compte de votre avocat.

4. Dépôts de garanties

La réalité nous apprend que de nombreux propriétaires ne trouvent pas d’accord commun avec leurs locataires concernant le loyer payé en avance (y compris les frais pour des dommages et intérêts éventuels). De ce fait, les propriétaires se tournent vers d’autres sortes de garantie telles que l’engagement d’un ou plusieurs garants, un chèque de caution ou un billet à ordre (Shtar H’ov).

Dans la pratique, souvent le locataire ne connait personne en Israel qui peut éventuellement servir de garant. Et un chèque de caution n’est pas non plus une garantie très efficace puisque dans le cas où le chèque revient impayé, il faut se tourner vers une procédure au Hotsaa Lapoal et les options de collecte sont très limitées lorsqu’il s’agit d’un résident étranger.

En conséquence, la garantie bancaire est la garantie la plus sure et la plus significative pour le propriétaire et reste la meilleure solution dans le cas d’un résident étranger.

5. Clause de juridiction

Il est plus facile et moins cher de poursuivre un résident étranger dans un tribunal israélien plutôt que de traiter une action en justice à l’étranger. Par conséquent, il convient de noter le contrat de location, que dans le cas de violation de contrat, la compétence de juridiction sera devant les tribunaux israéliens.

6. Sous-location

En outre, il convient d’ajouter une clause contractuelle interdisant au locataire de transférer ses droits dans l’appartement à des tiers s’il n’a pas obtenu l’accord du propriétaire, à l’avance et à l’écrit.

La signature d’un bail de location est donc un engagement contraignant qu’il ne faut pas prendre à la légère. Chaque contrat doit donc être envisagé avec ses exigences particulières.

7. États des lieux

N’oubliez pas d’établir un état des lieux avant l’entrée de vos locataires dans l’appartement et de dresser l’inventaire de l’ensemble des meubles se trouvant dans l’appartement, de préciser leur état de fonctionnement, etc…

Cette liste n’est pas exhaustive et il convient toujours de vous renseigner auprès de votre avocat spécialisé en droit immobilier. Pour toute question, vous pouvez nous contacter en cliquant ici:

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