La procédure d’expulsion d’un locataire en Israel

Depuis le début de la pandémie du Covid-19 beaucoup de propriétaires font face à des locataires qui ne règlent pas leurs loyers et/ou ne respectent pas les clauses du contrat de location qui relie les parties. Même si la situation peut être difficile pour ces locataires, beaucoup de propriétaires comptent sur ces loyers pour régler les traites de leurs prêts immobilier, pour leur retraite, etc…

Chaque location est encadrée par un contrat entre les 2 parties. Celui-ci établit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour une période donnée : la durée du bail, les conditions du bail, les modalités de la location, etc. Il est très important de faire rédiger son contrat par un avocat, afin de permettre la protection du propriétaire en cas de défaillance des locataires, et inversement.

Votre locataire a enfreint une ou plusieurs clauses du contrat, cela peut-il entrainer une expulsion ?

Cette option est effectivement envisageable. Il faut dans un premier temps envoyer une lettre recommandée à son locataire et lui laisser une chance de régulariser sa situation. Dans le cas échéant le propriétaire a plusieurs options quant à la procédure d’expulsion qu’il peut engager contre son locataire.

Il est très important de préciser que le propriétaire ne peut user de la force pour expulser un locataire, il n’a pas le droit de couper l’électricité, l’eau etc… il n’a pas le droit de changer les serrures de l’appartement… seul un acte d’expulsion du tribunal pourra obliger le locataire à sortir du bien.

Procédure d’expulsion rapide :

Sans réponse de la part du locataire ou sans régularisation de la situation, le propriétaire peut déposer auprès du tribunal un dossier d’expulsion rapide. Cette procédure ne peut comporter comme moyen de droit l’expulsion du locataire. Si ce dernier a des loyers en retard, il faudra lancer une revendication financière à part.  

Une fois la poursuite déposée, le locataire a 30 jours pour se défendre et/ou quitter les lieux. Sans réponse de la part du locataire, le juge peut rendre une décision d’expulsion sans comparution de ce dernier. Le locataire pourra alors être expulsé. Dans le cas où le locataire a déposé une défense, il y a aura (de manière générale) une seule comparution devant le juge qui donnera alors son jugement par la suite. Un jugement peut être obtenu sous 60 à 90 jours, ce qui est très rapide pour une procédure juridique.

L’expulsion peut donc être assez rapide et simple. Malgré tout, pour expulser un locataire, il est indispensable de prouver qu’il y a eu un manquement de ses obligations. L’expulsion ne doit être ni abusive ni infondée. Un propriétaire ne peut demander d’expulser son locataire si ce dernier n’a enfreint aucune clause du contrat les reliant.

Procédure d’expulsion normale :

Il s’agit là d’une procédure civile type dans laquelle le propriétaire va réclamer l’expulsion du locataire mais également tous les impayés, les dommages causés par le manquement du locataire a ses obligations, des dédommagements pour des dégâts causés au bien, etc… ce type de procédure peut durer très longtemps, et en attendant il est impossible de faire sortir le locataire du bien.

Il est donc recommandé de diviser les deux poursuites et de demander l’avis d’expulsion d’une part, et de traiter l’aspect financier, d’autre part. Si vous avez vous aussi des questions quant à la procédure d’expulsion, un conflit avec votre locataire, n’hésitez pas à nous contacter.

***Cet article ne doit pas être considéré comme une recommandation et/ou l’expression d’une opinion personnelle. Nous recommandons de recevoir pour chaque situation particulière un conseil professionnel en accord avec les circonstances du cas. Nous serons heureux de répondre à chaque question ou demande d’explication concernant le sujet de cet article ainsi que d’une façon générale. ***