Immobilier en Israel : Fiscalité Immobilière pour l’Année 2019

Immobilier en Israel : Fiscalité Immobilière pour l’Année 2019

Immobilier en Israel : Fiscalité Immobilière pour l’Année 2019

Vous êtes en route pour acheter un appartement ?  A partir de janvier 2019, vous devrez déclarer à l’administration fiscale d’où proviennent les fonds liés à l’acquisition. Vous devrez effectuer cette déclaration dans les six mois qui suivent la signature du contrat d’achat.

La Loi sur la réduction de l’utilisation des Espèces, qui a été votée il y a près de 6 mois et ne rentrera en vigueur que le 01.01.2019, comporte plusieurs restrictions, telles que l’interdiction d’effectuer toute transaction en espèces de plus de 11 000 NIS. Toute transaction dépassant ce montant ne pourra être effectuée que par chèque, virement bancaire ou virement numérique (tel qu’une application), cartes de crédit, cartes de débit instantané et cartes de recharge. Toutefois, il sera possible de payer jusqu’à 10% du prix de la transaction en espèces, à condition que le montant en espèces ne dépasse pas la limite de 11 000 NIS.

En vertu de cette loi, l’administration fiscale impose dès le mois de Janvier 2019, une obligation de déclaration des sources du financement des transactions immobilières.

La loi prévoit également que pour chaque transaction immobilière, y compris les appartements résidentiels, l’acheteur soit obligé de faire déclarer la source financière de la transaction. Chaque déclaration devra comporter des preuves indiquant la source du financement.

De plus cette obligation s’applique tout type d’acheteurs (résident étranger, primo-accédant, investisseur), de biens immobiliers (appartement, terrain, bureaux, magasins, etc.) et peu importe le montant de la transaction.

Il convient de noter qu’il n’existe aucun lien entre l’obligation de déclaration appliquée depuis plusieurs années aux non-résidents qui investissent en Israël pour déclarer leurs sources de financement – et la loi en vigueur qui vise à réduire l’utilisation de l’argent liquide.

Etant donné que lorsque l’acheteur signe l’acte d’acquisition il ne sait pas toujours d’où il collectera le montant requis pour la transaction, il se devra de réaliser cette déclaration dans un délai de 6 mois à compter de la date de la signature du contrat.

Il convient de noter que l’administration fiscale laissera quelques mois pour s’adapter à cette nouvelle loi mais ceux qui ne feront pas ces déclarations seront passibles d’amendes. De plus, l’administration fiscale ne délivrera aucune autorisation fiscale, ce qui empêchera l’inscription de l’appartement dans les registres fonciers.

Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier en Israel et en fiscalité immobilière et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

***Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale***

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