Entrepreneur en Israel ? Quelle société choisir ?

Il existe en Israël deux principaux types d’entreprises :

• L’entreprise avec le statut d’indépendant (Ossek Patour ou Ossek Mourshé)

Ce type d’entreprise, connue aussi sous le nom d’auto-entrepreneur, conduit à une responsabilité personnelle illimitée sur l’activité de la société. L’entrepreneur est propriétaire de tout le bénéfice. Cette structure ne nécessite aucun frais de constitution. D’un point de vue légal, ces entreprises sont régies par la loi de la TVA.

1. Ossek Patour (עוסק פטור) pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 100,491 shekels (soit environ 25,000 €) (et non le bénéfice).

L’entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et est donc exonéré des déclarations de TVA mensuelles ou bimensuelles (contrairement aux autres indépendants). Mais il est redevable de l’impôt sur le revenu pour tous les revenus résultant de son activité et des cotisations sociales.  L’enregistrement d’une entreprise en tant que Ossek Patour est la forme de constitution la moins chère en termes de coûts comptables. En effet ce type de société ne nécessite l’intervention d’un expert-comptable que pour sa constitution et pour établir le bilan de fin d’année.

2. Ossek Mourshé (עוסק מורשה) pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 100,491 shekels ou pour certains corps de métier.

A défaut de la forme précédente, ce type d’entreprise nécessite l’intervention d’un expert-comptable pour s’occuper de toute la comptabilité (bilan, déclarations bimensuels, etc). L’entrepreneur est assujetti à la TVA, les déclarations de TVA devant être effectuées tous les deux mois. La TVA est donc récupérée sur les dépenses et collectée sur les recettes. Certaines professions tels que les avocats, les comptables, les médecins doivent obligatoirement se constituer sous cette forme.

Dans les deux cas, la procédure de création est minimaliste, nécessitant une phase administrative peu complexe. Il suffit de se tourner vers les bureaux de la TVA, les impôts et le Bitouah Leumi.

• La Société à Responsabilité Limitée – LTD (Hevera Ba’’Am)

Une ou plusieurs personnes (de 1 à 50) peuvent créer une société à la condition que l’objet social de cette dernière ne soit ni contraire à la loi, ni à la morale, ni à l’ordre public. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée et ils ne sont donc pas responsables des dettes de l’entreprise. La création d’une société nécessite l’enregistrement auprès du Registre des Sociétés. Une société de type LTD ne nécessite aucun apport en capital minimum. Cependant, sa structure implique certains frais :

1. Frais d’enregistrement de 2182 à 2653 shekels (entre 550€ et 663€) et honoraires d’avocat. La société est enregistrée par un avocat auprès du Registre des Sociétés/Commerce. Cet enregistrement permettra de rédiger les statuts de la société qui fixent sa dénomination sociale, son objet social, le capital social et les éléments relatifs à la limitation de la responsabilité. L’enregistrement fait par les avocats est de plus en plus rapide grâce à la signature électronique qui a permis de réduire ces délais.

1. Un expert-comptable pour répondre aux obligations annuelles (déclarations, bilans de fin d’année, etc)
2. Ouverture d’un compte bancaire – la aussi vous avez besoin de votre avocat pour qu’il puisse authentifier les signatures des actionnaires, rédiger des protocoles, etc.
3. Chaque année, elle devra s’acquitter d’une taxe annuelle auprès du Registre des Sociétés (de 1511 shekels en 2020 donc environ 380€ ou réduite à 1137 shekels – environ 285€ – si elle est payée avant une certaine échéance) et de faire une déclaration annuelle auprès de ce registre concernant toutes les modifications de statuts.

Avant de créer toute entreprise, il est primordial de recevoir des conseils juridiques et fiscaux. Notre cabinet crée et gère de nombreuses sociétés israélienne et travaille étroitement avec des cabinets d’experts-comptables francophones.

*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de répondre à vos questions. Les chiffres et/ou données dans cet article sont conforme à la date de parution. ***

Maître Rachel Dadu-Cohen